Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-847 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024374577
Texte parentLEGITEXT000024374574
Référencearticle 5 du décret n°2011-847 du 18 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3221-6 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3221-6. ― Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1. »