1. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-848 du 18 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-848 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377735
Texte parentLEGITEXT000024377723
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