Décret n° 2011-848 du 18 juillet 2011 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Publics concernés : écoles nationales supérieures d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine, étudiants en architecture. Objet : détermination des conditions de délivrance des diplômes d'architecture. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent décret définit les autorités compétentes pour signer les diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture et la Cité de l'architecture et du patrimoine. Il s'agira respectivement du directeur de l'école et du président de l'établissement. Il aligne par ailleurs la durée de mandat des personnalités extérieures à l'établissement qui sont membres du conseil d'administration d'une école nationale supérieure d'architecture sur celle des représentants élus des enseignants et du personnel administratif, technique et de service. Références : le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture et l'article R. 142-14 du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 752-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-14 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,