Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-14 du code du patrimoine est modifié comme suit :
2. 1° Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
3. « 14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.
6. « Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine. : art. R142-14