Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377812
Texte parentLEGITEXT000024377808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 est complété par les deux alinéas suivants :
2. « 3. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée.
3. 4. Une indemnité égale à 25 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation à une vacation durant une demi-journée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 juillet 2000 : art. 2
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