Article 1 LEGIARTI000024377814
A modifié :
- Arrêté du 3 juillet 2000 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2011
Publié le20 juillet 2011
Articles4 articles en vigueur
NORDEVA1025494A
IdentifiantLEGITEXT000024377808
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1, dernier alinéa ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu le décret du 9 février 2000 modifié portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024377812
A modifié :
- Arrêté du 3 juillet 2000 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000024377810
A modifié :
- Arrêté du 3 juillet 2000 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000024377816
1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2011).