Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382698
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 10 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 321-8 du code de commerce est abrogé.
2. II. ― Au 2° de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la référence : « L. 321-8 » est remplacée par la référence : « L. 321-4 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de commerce
Art. L321-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5
A modifié :
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 54
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.