LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Article 1 LEGIARTI000024382758

A modifié :

• Code de commerce : art. L320-1

Article 2 LEGIARTI000024382752

A créé :

• Code de commerce : art. L320-2

Article 3 LEGIARTI000024382744

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-1

Article 4 LEGIARTI000024382746

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L321-2

4. II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.

Article 5 LEGIARTI000024382688

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-3

Article 6 LEGIARTI000024382690

A créé :

• Code de commerce : art. L321-4
  Divisions : Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 7 LEGIARTI000024382696

A créé :

• Code de commerce : art. L321-5

Article 8 LEGIARTI000024382754

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-6

Article 9 LEGIARTI000024382756

A créé :

• Code de commerce : art. L321-7

Article 10 LEGIARTI000024382698

A abrogé :

• Code de commerce Art. L321-8 -Code de la sécurité sociale. Art. L622-5

A modifié :

• Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 54

Article 11 LEGIARTI000024382700

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-9

Article 12 LEGIARTI000024382760

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-10

Article 13 LEGIARTI000024382762

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-11

Article 14 LEGIARTI000024382764

A créé :

• Code de commerce : art. L321-12

Article 15 LEGIARTI000024382766

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-13

Article 16 LEGIARTI000024382748

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-14

Article 17 LEGIARTI000024382750

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-15

Article 18 LEGIARTI000024382668

A abrogé :

• Code de commerce : art. L321-16

Article 19 LEGIARTI000024382670

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-17

Article 20 LEGIARTI000024382672

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-18

Article 21 LEGIARTI000024382674

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-19

Article 22 LEGIARTI000024382676

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-20

Article 23 LEGIARTI000024382678

A créé :

• Code de commerce : art. L321-21

Article 24 LEGIARTI000024382680

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-22

Article 25 LEGIARTI000024382682

A créé :

• Code de commerce : art. L321-26
  Divisions : Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 26 LEGIARTI000024382692

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-27

Article 27 LEGIARTI000024382684

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-28

Article 28 LEGIARTI000024382686

A créé :

• Code de commerce : art. L321-29
  Divisions : Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 29 LEGIARTI000024382694

A créé :

• Code de commerce : art. L321-30

Article 30 LEGIARTI000024382702

A créé :

• Code de commerce : art. L321-31

Article 31 LEGIARTI000024382704

A créé :

• Code de commerce : art. L321-32

Article 32 LEGIARTI000024382706

A abrogé :

• Code de commerce : art. L321-34, art. L321-35, art. L321-35-1

Article 33 LEGIARTI000024382708

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-36

Article 34 LEGIARTI000024382710

A créé :

• Code de commerce : art. L321-37

Article 35 LEGIARTI000024382712

A créé :

• Code de commerce : art. L321-38

Article 36 LEGIARTI000024382720

A modifié :

• Code de commerce : art. L322-2

Article 37 LEGIARTI000024382714

A modifié :

• Code de commerce : art. L322-3, art. L322-4, art. L322-5, art. L322-6, art. L322-7, art. L322-8, art. L322-9, art. L322-10, art. L322-13, art. L322-12, art. L322-15, art. L521-3, art. L524-10, art. L524-11, art. L525-14, art. L622-6-1, art. L663-1

Article 38 LEGIARTI000024382716

A modifié :

• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 29

Article 39 LEGIARTI000024382722

A abrogé :

• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 53, art. 55
  Divisions : Chapitre VI : L'indemnisation.

Article 40 LEGIARTI000024382718

A modifié :

• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 56

Article 41 LEGIARTI000024382724

A modifié :

• Code de commerce : art. L131-1

A créé :

• Code de commerce : art. L131-2, art. L131-11, art. L131-1, art. L131-3, art. L131-5
  Divisions : Section 1 : Des courtiers en général ; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
• Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20, Art. L131-21, Art. L131-22, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-23, Art. L131-24, Art. L131-25, Art. L131-26, Art. L131-27, Art. L131-28, Art. L131-29, Art. L131-30, Art. L131-31, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-32, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-33, Art. L131-34, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'application , Art. L131-35

Article 42 LEGIARTI000039280383

1. I. ― Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d'appel dressées en application de la réglementation applicable avant cette date sont réputés remplir la condition de qualification requise par le 3° du I de l'article L. 321-4 du code de commerce pour diriger les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros.

2. II. ― Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d'appel dressées en application de la réglementation applicable avant cette date, qui poursuivent une activité de ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code.

3. III. ― Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi remplissent la condition de qualification professionnelle prévue au 4° de l'article L. 131-13 du même code. Ils restent en fonctions sous réserve de justifier auprès de la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits des garanties financières prévues à l'article L. 131-15 du même code dans un délai de six mois à compter de cette date.

4. IV. ― Le 4° de l'article L. 131-13 du même code entre en vigueur le premier jour du premier mois de la quatrième année suivant la publication de la présente loi. Durant cette période, le candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel doit justifier avoir, depuis moins de deux ans avant sa demande, soit accompli un stage de quatre ans auprès d'un courtier assermenté, dont deux ans au moins dans la spécialité professionnelle dans laquelle l'inscription est demandée, soit exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux ans au moins dans cette même spécialité, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.

5. V. ― L'ensemble des biens, droits et obligations de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, sans pouvoir donner lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

6. Les modalités d'application du présent V sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

7. VI. ― La radiation définitive ainsi que les peines disciplinaires prononcées au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi à l'encontre d'un courtier de marchandises assermenté continuent à produire leurs effets.

8. Les pouvoirs disciplinaires des chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés supprimées par la présente loi sont prorogés à l'effet de statuer sur les instances disciplinaires en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

9. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'ensemble des procédures engagées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date des faits poursuivis. Seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.

10. Les cours d'appel et la Cour de cassation demeurent saisies des procédures disciplinaires pendantes devant elles.

Article 43 LEGIARTI000024382728

A modifié :

• Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 3

Article 44 LEGIARTI000024382730

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 1

Article 45 LEGIARTI000024382732

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 3

Article 46 LEGIARTI000024382734

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 871, art. 873, art. 876

Article 47 LEGIARTI000024382736

A modifié :

• Code du patrimoine. : art. L123-1, art. L212-31, art. L212-32

Article 48 LEGIARTI000024382738

A modifié :

• Code rural Art. L342-11 -Code pénal Art. 313-6 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-36

Article 49 LEGIARTI000024382740

A créé :

• Code de commerce : art. L920-1, art. L920-1-1, art. L913-1, art. L923-2, art. L953-3

Article 50 LEGIARTI000024382742

1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

2. La nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés avant la publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des membres de ce conseil dans sa nouvelle composition.

3. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de la dernière phrase de l'article L. 321-10 du même code.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.