Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024382734
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 46 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin de l'article 871 du code général des impôts, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées » sont remplacés par les mots : « courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 873 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, le courtier de marchandises assermenté ».
3. III. ― A l'article 876 du même code, après le mot : « courtiers », sont insérés les mots : « de marchandises assermentés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 871, art. 873, art. 876
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