Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382702
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 30 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-31 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-31. - L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public. »