RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382746
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 4 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L321-2
4. II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.
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