Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 342-11 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
4. II. ― A la fin du 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée » sont remplacés par les mots : « ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré ».
5. III. ― Au 14° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
6. IV. ― Au 12° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : « conseil de » sont remplacés par les mots : « conseil des » et le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural Art. L342-11 -Code pénal Art. 313-6 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-36