LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000024382722

Texte parentLEGITEXT000024382662

Référencearticle 39 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI et les articles 48 à 51,53 et 55 de la même loi sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 53, art. 55
Divisions : Chapitre VI : L'indemnisation.

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