Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382760
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 12 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. »