Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ;
3. 2° Aux première et dernière phrases du troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
4. II. ― L'article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :
5. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ;
6. 2° Au début du dernier alinéa, les mots : « La société habilitée » sont remplacés par les mots : « L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 ».
7. III. ― A la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité ».
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