Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues. » ;
4. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa.
6. « Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : art. 29