Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
2. II. ― L'article L. 321-29 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 321-29. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
4. « Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. L321-29
Divisions : Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques