Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382684
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 27 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-28 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union» et, à la seconde phrase, les mots : « de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément » sont remplacés par les mots : « ou définitive de l'exercice de l'activité » ;
3. 2° A la fin du second alinéa, les mots : « d'origine » sont remplacés par les mots : « d'établissement ».