Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000024382694
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 29 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-30 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-30. - Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
3. « Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
4. « Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public. »