Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-850 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE V : APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000024382740
Texte parentLEGITEXT000024382662
Référencearticle 49 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 3° de l'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « 3° Le livre III ; ».
3. II. ― Après le même article L. 920-1, il est inséré un article L. 920-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 920-1-1. - Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2. »
5. III. ― Les articles L. 913-1, L. 923-2 et L. 953-3 du même code sont ainsi modifiés :
6. 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le second alinéa de » sont supprimés ;
7. 2° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les courtiers de marchandises assermentés ».