Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024382807
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 11 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées. » ;
4. 2° Le sixième alinéa de l'article L. 5125-17 est complété par les mots : « , à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire ».