Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024382825
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 20 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-24-5
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