Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-852 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024382875
Texte parentLEGITEXT000024382864
Référencearticle 1 de la loi n°2011-852 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé : « Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse ».
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A modifié :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Divisions : Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
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