Article 1 LEGIARTI000024382875
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Divisions : Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2011
NatureLoi
Signé le20 juillet 2011
Publié le21 juillet 2011
Articles6 articles en vigueur
NORMCCX1114086L
IdentifiantLEGITEXT000024382864
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000024382865
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 17
Article 3 LEGIARTI000024382867
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18
Article 4 LEGIARTI000024382869
A créé :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-1, art. 18-2, art. 18-3, art. 18-4, art. 18-5, art. 18-6, art. 18-7, art. 18-8, art. 18-9, art. 18-10, art. 18-11, art. 18-12, art. 18-13, art. 18-14, art. 18-15, art. 18-16
Article 5 LEGIARTI000024382871
A abrogé :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.
Article 6 LEGIARTI000024382873
A abrogé :
- Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 : art. 11
Fait à Paris, le 20 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-852. Sénat :
Proposition de loi n° 378 (2010-2011) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 474 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 mai 2011, TA n° 110 (2010-2011). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3399 ; Rapport de M. Pierre-Christophe Baguet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3601 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 704).
Cité par 6 textes
Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 (V) · application
Décret n°2012-373
du 16 mars 2012 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2011).