Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de la même loiest abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.
LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-852 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024382871
Texte parentLEGITEXT000024382864
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