Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-852 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024382873
Texte parentLEGITEXT000024382864
Référencearticle 6 de la loi n°2011-852 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 : art. 11
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