Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2011 au 3 février 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-861 du 20 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024386755

Texte parentLEGITEXT000024386749

Référencearticle 1 du décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 (version du 23 juillet 2011)Légifrance →

1. La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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