Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers

Publics concernés : Etat (administration centrale et services déconcentrés), associations, opérateur gestionnaire de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Objet : le présent décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l'Etat et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les règles qu'il prévoit s'appliqueront, à compter de cette date, aux nouvelles conventions conclues entre l'Etat et les gestionnaires d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Notice : le décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l'Etat et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile sur deux points : ― le taux d'encadrement, actuellement d'un équivalent temps plein (ETP) pour dix personnes accueillies en CADA, devra être compris entre 1 ETP pour dix personnes et 1 ETP pour quinze personnes ; ― la proportion du personnel socio-éducatif intervenant en CADA devra représenter 50 % au moins de l'ensemble du personnel travaillant en CADA (contre 60 % actuellement). Par ailleurs, le décret actualise les références textuelles de la convention type. Références : le décret a pour base légale l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit le modèle de convention à déterminer par décret. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9,