Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-861 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386757
Texte parentLEGITEXT000024386749
Référencearticle 2 du décret n°2011-861 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 : art. 4, art. 5, art. Annexe Divisions : Annexes ; CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE...
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