1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2011 au 3 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-861 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386759
Texte parentLEGITEXT000024386749
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