1. L'importation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits "tapis-puzzles" sont suspendues pour une durée d'un an.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2011 au 6 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024386783
Texte parentLEGITEXT000024386769
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