Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse "tapis-puzzles" émettant du formamide

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2010, modifié par l'arrêté du 14 mars 2011, portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant du formamide ;

Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis-puzzles ») en date du 4 juillet 2011 ;

Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;

Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Considérant que les « tapis-puzzles » sont susceptibles de contenir et d'émettre du formamide dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent ;

Considérant que tous les « tapis-puzzles » prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;

Considérant la propension élevée des tapis-puzzles contenant du formamide à émettre cette substance dans l'air ;

Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants, il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles émettant dans l'air des teneurs notables en formamide,