Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390399
Texte parentLEGITEXT000024390388
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 211-24 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire. »