Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000024390397
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L203-1, art. L202-6
Divisions : Chapitre II : Laboratoires et réactifs. ; Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. ; Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L203-2, art. L203-3, art. L203-4, art. L203-5, art. L203-6, art. L203-7, art. L203-8, art. L203-9, art. L203-10, art. L203-11, art. L202-1, art. L202-2, art. L202-3, art. L202-4, art. L202-5
Divisions : Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative ; Section 1 : Laboratoires ; Section 2 : Réactifs
Article 2 LEGIARTI000024390399
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L211-24
Article 3 LEGIARTI000024390391
A abrogé :
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L223-10
Article 4 LEGIARTI000024390401
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L231-3, art. L236-2
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L236-2-1
Article 5 LEGIARTI000024390403
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000024390393
1. Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.
Article 7 LEGIARTI000024390395
1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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