Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390403
Texte parentLEGITEXT000024390388
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II de ce même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 241-16, les mots : « relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et» sont supprimés et les mots : « titulaires du mandat sanitaire » sont remplacés par le mot : « sanitaires » ;
3. 2° A l'article L. 243-2, les mots : « liés à l'exercice du mandat sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L. 211-11 et L. 211-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L241-16, art. L243-2
Aller plus loin
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