Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024390391

Texte parentLEGITEXT000024390388

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 221-11 à L. 221-13 sont abrogés ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 223-10, après les mots : « la surveillance du vétérinaire » est ajouté le mot : « sanitaire ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L221-11, art. L221-12, art. L221-13

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L223-10

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