1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390395
Texte parentLEGITEXT000024390388
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