1. Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390393
Texte parentLEGITEXT000024390388
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