Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390699
Texte parentLEGITEXT000024390693
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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