Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Article 1 LEGIARTI000024390699

1. Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 LEGIARTI000024390701

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L181-1, art. L181-2, art. L181-3, art. L182-1, art. L184-1, art. L184-2
  Divisions : Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Départements d'outre-mer ; Section 1 : Préservation des terres agricoles ; Chapitre II : Département de Mayotte ; Chapitre III : Saint-Barthélemy ; Chapitre IV : Saint-Martin

Article 3 LEGIARTI000024390703

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L128-3, art. L182-2, art. L128-4, art. L182-3, art. L128-5, art. L182-4, art. L128-6, art. L182-5, art. L128-7, art. L182-6, art. L128-8, art. L182-7, art. L128-9, art. L182-8, art. L128-10, art. L182-9, art. L128-11, art. L182-10, art. L128-12, art. L182-11, art. L128-13, art. L182-12, art. L183-1, art. L184-3, art. L181-5, art. L181-6, art. L181-7, art. L183-4, art. L184-6, art. L181-8, art. L183-5, art. L184-7, art. L181-10, art. L183-7, art. L184-9, art. L181-11, art. L183-8, art. L184-10, art. L181-12, art. L183-9, art. L184-11, art. L181-13, art. L183-10, art. L184-12, art. L181-14, art. L183-11, art. L184-13, art. L183-2, art. L183-3, art. L183-6, art. L181-4, art. L181-9, art. L184-4, art. L184-5, art. L184-8
  Divisions : Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article 4 LEGIARTI000024390705

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L182-13, art. L181-15, art. L181-16, art. L181-17
  Divisions : Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Article 5 LEGIARTI000024390707

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1594 F quinquies ; Art. 1395 H

Article 6 LEGIARTI000029596207

1. Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.

Article 7 LEGIARTI000024390711

1. I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

2. III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.

3. IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : dans les délais définis au code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire .

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L112-1-1

Article 8 LEGIARTI000024390713

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.