Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L128-9

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006581940

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L128-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 128-4 à L. 128-7 sans avoir accepté un cahier des charges.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 juillet 2011 (ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-10, L182-8, L183-7 et L184-9.

Aller plus loin

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