Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L128-10

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006581941

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L128-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

2. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 juillet 2011 (ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-11, L182-9, L183-8 et L184-10.

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