Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390707
Texte parentLEGITEXT000024390693
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au F de l'article 1594 F quinquies, la référence aux articles : « L. 128-4 à L. 128-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 181-5 à L. 181-8 » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 1395 H, sont remplacées :
4. a) La référence à l'article : « L. 128-4 » par la référence à l'article : « L. 181-5 » ;
5. b) La référence à l'article : « L. 128-7 » par la référence à l'article : « L. 181-8 » ;
6. c) La référence à l'article : « L. 128-13 » par la référence à l'article « L. 181-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1594 F quinquies ; Art. 1395 H
Aller plus loin
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