Référencearticle 10 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 (version du 25 juillet 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L4625-2
4. II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
5. III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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