LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Article 1 LEGIARTI000024390939

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17

7. II.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.

8. III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

9. IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.

Article 2 LEGIARTI000024390941

A modifié :

• Code du travail : art. L4624-3

Article 3 LEGIARTI000024390943

A modifié :

• Code du travail : art. L4622-11

Article 4 LEGIARTI000024390935

A modifié :

• Code du travail : art. L4622-12

Article 5 LEGIARTI000024390937

A modifié :

• Code du travail : art. L4622-13, art. L4622-14

Article 6 LEGIARTI000024390945

A modifié :

• Code du travail : art. L1237-15

Article 7 LEGIARTI000024390947

A modifié :

• Code du travail : art. L4623-5-1

Article 8 LEGIARTI000024390949

A modifié :

• Code du travail : art. L4623-5-2

Article 9 LEGIARTI000024390951

A modifié :

• Code du travail : art. L4623-5-3

Article 10 LEGIARTI000024390953

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L4625-2

4. II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

5. III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000024390955

A modifié :

• Code du travail : art. L4622-15

Article 12 LEGIARTI000024390957

A modifié :

• Code du travail : art. L4623-1

Article 13 LEGIARTI000024390959

A modifié :

• Code du travail : art. L4622-16

Article 14 LEGIARTI000024390961

A modifié :

• Code du travail : art. L4625-1
  Divisions : Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.

Article 15 LEGIARTI000024390963

A modifié :

• Code rural : art. L717-3, art. L717-7

Article 16 LEGIARTI000024390965

A modifié :

• Code du travail : art. L4745-1, art. L7221-2, art. L7211-3, art. L5132-17

A abrogé :

• Code du travail : art. L5132-12, art. L7214-1, art. L7424-4

Article 17 LEGIARTI000024390967

A modifié :

• Code rural : art. L717-1, art. L717-2