Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390947
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 7 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4623-5-1.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. »