Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390949
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 8 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4623-5-2.-L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
3. « L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
4. « L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »