Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390959
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 13 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4622-16.-Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. »