Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4622-11.-Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
3. « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
4. « 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
5. « Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
6. « Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
7. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L4622-11