Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390945
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 6 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »